Tarification
Le tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires, au titre de leurs prestations soumises à régulation, résulte :
Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
Ces textes légaux offrent la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 -I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d’un montant supérieur à 80 000 €.
Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous ses clients (Art L.444.3).
Toutefois pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par arrêté, le notaire et son client peuvent convenir du taux de remise.
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de certaines prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif ci-dessus, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
Pour en savoir plus
- de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « MACRON », instaure un tarif permettant de déterminer le montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de certaines de leurs prestations ;
- du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- du décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ont modifié le tarif ;
- Enfin de l’arrêté du 28 avril 2020 reportant l’application de la réforme des tarifs réglementés au 1er janvier 2021.
Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire :
- la rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.
- un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple
Ces textes légaux offrent la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 -I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d’un montant supérieur à 80 000 €.
Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous ses clients (Art L.444.3).
Toutefois pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par arrêté, le notaire et son client peuvent convenir du taux de remise.
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de certaines prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif ci-dessus, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
Pour en savoir plus