Historique
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...Source : www.efl.fr
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...Source : www.lemag-juridique.com
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com